L’UE a accusé Meta de ne pas respecter les règles de l’Union en raison de son modèle consistant à payer pour la publicité sur Facebook et Instagram ou à consentir à l’utilisation de données personnelles.
La Commission européenne a annoncé que la société américaine Meta s’était vu notifier des accusations formelles dans le cadre de l’enquête sur la conformité du modèle publicitaire « pay or consent » avec la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA).
La Commission estime, à titre préliminaire, que le modèle publicitaire « pay or consent » de Meta n’est pas compatible avec la loi sur les marchés numériques (DMA), indique le communiqué, qui précise que cette pratique ne répond pas aux exigences fixées par les règles de l’Union.
La déclaration souligne que dans le modèle de Meta, les utilisateurs ne peuvent pas choisir un service équivalent à un service qui utilise moins de leurs données personnelles mais qui inclut des publicités personnalisées.
Le modèle ne permet pas non plus aux utilisateurs d’exercer leur droit de consentir librement à la fusion de leurs données personnelles, indique la déclaration, ajoutant que, conformément aux règles de l’UE, les utilisateurs qui ne donnent pas leur consentement doivent accéder à un service équivalent qui utilise moins de leurs données personnelles.
En novembre, Meta a commencé à proposer une option d’abonnement mensuel aux utilisateurs européens afin de leur fournir un accès sans publicité à Facebook et Instagram.
L’option d’abonnement payant de Meta a fait l’objet de plaintes de la part d’associations de consommateurs en Europe.
En vertu des règles de l’UE en matière de technologie, les grandes entreprises et les plateformes numériques telles que Meta sont soumises à des dispositions plus strictes.
L’UE peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial aux entreprises qui enfreignent la législation numérique.
