La 9ème Cour Administrative d’Istanbul a accordé le droit de travailler à temps partiel à une fonctionnaire travaillant au Ministère de la Famille et des Services Sociaux.
Les femmes fonctionnaires travaillant au ministère de la famille et des services sociaux se sont vu accorder le droit de travailler à temps partiel.
Sağlık-Sen a porté devant les tribunaux le rejet de la demande de son membre de travailler à temps partiel après l’accouchement. Dans l’action intentée devant le 9e tribunal administratif d’Istanbul, Sağlık-Sen a demandé l’annulation de la décision au motif qu’elle était « injuste et illégale, qu’il existait des décisions judiciaires antérieures et que l’enfant de la plaignante avait besoin de soins ». Se référant à l’article intitulé « travail à temps partiel après l’accouchement » de la loi n° 657 sur la fonction publique, le tribunal a souligné que l’article en question stipule clairement que « la fonctionnaire qui accouche peut demander à travailler à temps partiel jusqu’au début du mois suivant la date à laquelle l’enfant commence l’enseignement primaire obligatoire ». Le tribunal a déclaré que la décision de l’institution « empêche l’exercice d’un droit clairement reconnu » et a ajouté qu’« il est évident que l’ordre familial sera affecté, que des difficultés matérielles et morales seront rencontrées et que cette situation peut causer des dommages irréparables ou impossibles ».
Dans ce contexte, la Cour a décidé à l’unanimité de suspendre l’exécution de la décision, estimant que Sağlık-Sen était dans son bon droit.
